Claire Maulandi
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Maulandi (Claire)
inspectrice principale du Trésor public
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place
4. Les inspecteurs principaux du Trésor public
JORFTEXT000000158382
(source JORF)
habilitation
14 Novembre 2007
14/11/2007